Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de travail des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France <BR>

J.O. 283 du 7 décembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective de travail des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective des vins, cidres, jus de fruits, sirops et liqueurs de France

NOR : AGRF0602400V

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans leur champ d'application, les dispositions de quatre accords du 1er août 2006 et d'un accord du 1er septembre 2006, conclus entre :

L'Union des maisons de Champagne,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne de Reims et de la région (SMECC),

D'autre part.

Ces accords ont pour objet :

Article C. 21 : salaires mensuels selon les coefficients de fonction ;

Article A 26-2 : avantages acquis et non-cumul ;

Article C. 28 : indemnités de transports, bicyclette, repas, heures d'amplitude et délais de route ;

Intégration de la prime MTP au salaire horaire ;

Accord du 1er septembre 2006 : adaptation de la rémunération mensuelle à l'horaire réel.

Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.

Leurs commmunications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.